Des dizaines de lois catalanes suspendues par le Tribunal constitutionnel espagnol
En guise d’exemple, voici une sélection de lois qui, après avoir été adoptées par le Parlement catalan pour leur application en Catalogne, ont été suspendues (définitivement ou en attendant leur examen final) par le Tribunal constitutionnel espagnol (TCE) en 2015 et début 2016. Le TCE agit, dans ce contexte, à la demande du gouvernement espagnol.
Loi interdisant le fracking. Cette loi interdit complètement l’usage de la technique de fracture hydraulique pour la recherche d’hydrocarbures. Le but est d’en éviter les effets écologiques et socioéconomiques indésirables. Le TCE a considéré qu’une telle mesure empiète sur les compétences de l’Etat central.
Loi d’impôt sur les logements vides. Cet impôt toucherait les propriétaires des appartements vides depuis plus de deux ans, sans cause justifiée. Il vise surtout les entités financières qui possèdent des nombreux logements. La mesure toucherait environ 15000 habitations. Pour le gouvernement espagnol, ces normes se superposent à l’espace réservé à l’Etat qui à légiféré dans ce domaine même si différemment.
Loi contre la pauvreté énergétique. Selon cette loi, l’accès à l’électricité, au gaz ou à l’eau de la part de personnes en situation de « risque d’exclusion de logement » constitue un droit. Les services sociaux locaux auraient la possibilité d’intervenir pour éviter la coupure à l’accès de ces biens de consommation fondamentaux. Les entreprises en question devraient garantir gratuitement leurs services si les personnes affectées satisfont les critères de « risque d’exclusion de logement ». Le TCE considère que les entreprises ne peuvent pas être obligées à subvenir aux besoins des familles en situation de risque.
Loi des gouvernements locaux. Cette loi vise à identifier et à clarifier les rôles de chaque niveau de gouvernement en vue d’en assurer la durabilité financière et l'efficacité, notamment en simplifiant les structures administratives et en évitant les doubles emplois. Cette réforme supposerait une économie d’environ 1000 millions d'euros par législature. Il s’agit également de promouvoir la transparence et la participation des citoyens. En cours d’examen par le TCE, le gouvernement espagnol considère qu’il existerait un octroi indu de compétences par le gouvernement catalan.
Loi interdisant les grandes surfaces commerciales en dehors des villes. Cette loi interdit l’implantation d’établissements commerciaux d’une surface égale ou supérieure à 800 mètres carrés en dehors des « trames urbaines consolidées ». Le TCE considère que la loi ne s’appuierait pas sur des « raisons impérieuses d’intérêt général », tel qu’exigé par la loi de base de l’Etat central.
Loi d’action extérieure et de relations avec l’Union européenne. Cette loi vise à renforcer les relations avec l’UE et à continuer d’avancer vers une action extérieure efficace et cohérente. Elle cherche à positionner les intérêts de la Catalogne dans le monde et à renforcer les relations avec d’autres gouvernements, organismes multilatéraux et réseaux de coopération dans l’UE. Pour le TCE, la compétence des relations extérieures serait exclusive de l’Etat central.
Loi du Síndic de Greuges (entité de défense des citoyens). Le TCE a considéré qu’il ne faut pas évoquer que cette entité soit une « autorité catalane » pour la Prévention de la torture i d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, en cohérence avec le Protocol facultatif de la Convention des Nations Unies adopté per son Assemblée Générale (Résolution 57/199, du 18 décembre de 2002, ratifiée par l’Etat espagnol le 3 mars 2006).
Non sans humeur, le dessinateur catalan Jordi Calvís a produit une vidéo sur la suspension des lois catalanes. Voir dans cette page : http://www.vilaweb.cat/noticies/les-prohibicions-del-tc-en-un-video-animat/
Il est aisé de conclure que si toutes ces lois et bien d’autres sont suspendues pour des raisons constitutionnelles (30 normes sont actuellement en attente d’examen), la Constitution espagnole apparaît comme n’étant en aucun cas « fédérale ».
En fait, le système des Communautés autonomes est essentiellement une dévolution administrative « sous surveillance », pouvant en tout moment être remis en cause par les lois approuvées à Madrid. Bien que l’usage qui est fait de la Constitution pourrait être moins centralisateur, il n’est pas imaginable de faire évoluer cette situation sans une réforme approfondie du texte pour, au minimum, inclure la reconnaissance des nations non espagnoles et de leur action politique et économique effective. Toute réforme, même modeste, est toutefois très compromise : bien plus d’un tiers du Parlement et du Sénat espagnols sont et seront contrôlés par les forces politiques contraires, le Parti Populaire et Ciudadanos. Tandis que les socialistes du PSOE ne sont pas loin de la droite à cet égard, Podemos ne prévoit qu’une vague « multiculturalité » de l’Etat.
Quelques sources:
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